Décret d'application de la loi sur la formation continue [annexe 3] . Critères de restitution des frais d'apprentissage (liés à l'article 23)

I. Dans le cas d’un remboursement au titre de l'article 28, paragraphe 4, alinéas 1 et 2 du texte de loi précité.
Le remboursement sera calculé sur une base journalière, à partir de la date à laquelle le cours ne peut avoir lieu ou à laquelle une salle de classe ne peut être fournie (date constituant le motif de restitution des frais).

II. Dans le cas d’un remboursement au titre de l'article 28, paragraphe 4, alinéa 3 du texte de loi précité.
A. Si la période d’apprentissage ne dépasse pas un mois
1) Si la demande de remboursement a lieu avant le commencement des cours - Remboursement intégral possible jusqu'à la veille du 1er cours
2) Si la demande de remboursement a lieu avant d'avoir suivi 1/3 de la durée totale des cours – Remboursement partiel correspondant à 2/3 des frais d'apprentissage payés
3) Si la demande de remboursement a lieu après avoir suivi entre 1/3 et 1/2 de la durée totale des cours - Remboursement partiel correspondant à 1/2 des frais d'apprentissage payés
4) Si la demande de remboursement a lieu après avoir suivi 1/2 de la durée totale des cours - Pas de motif valable de remboursement
B. Si la période d’apprentissage dépasse un mois
1) Si la demande de remboursement a lieu avant le début des cours - Remboursement intégral possible jusqu'à la veille du 1er cours
2) Si la demande de remboursement a lieu après le début des cours – Remboursement partiel des frais d'apprentissage pour le mois au cours duquel la demande de remboursement a été notifiée (les frais d'apprentissage remboursables sont calculés conformément à l'alinéa précédent) et remboursement intégral pour les frais afférents aux mois restants.